Procédure

  • La société Dolomie de Villers-le-Gambon a déposé son dossier de révision du plan de secteur auprès de l’Administration wallonne (à l’époque la DGATLP, actuellement la DG04 – Direction de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie).
  • Sur base d’une analyse de la situation existante de fait et de droit, le Gouvernement décide de la révision de plan de secteur et adopte le 27 mai 2004 un avant-projet de révision. L’arrêté ne prévoit que l’inscription de 4 zones.
  • Le Gouvernement wallon adopte un arrêté rectifiant le précédent arrêté : inscription d’une cinquième zone d’extraction et d’un projet de liaison routière. Il s’agit d’un acte purement administratif qui complète l’arrêté du 27 mai 2004.
  • Après en avoir défini le contenu sur avis de la CRAT, du CWEDD, et de la DGATLP, le Gouvernement wallon charge le bureau d’études agréé, ARIES CONSULTANTS, de réaliser l’étude d’incidences sur plan pour le projet de carrière à Merlemont. Cette étude scientifique a pour but d’analyser l’impact du projet sur l’environnement naturel et humain. Durant toute la durée de l’étude d’incidences, le Gouvernement wallon informe régulièrement la CRAT (Commission régionale d’Aménagement du Territoire) de l’évolution des études préalables et des résultats. Celle-ci peut à tout moment formuler ou présenter des suggestions. L’étude démarrée en 2007 fut clôturée le 30 janvier 2009.
  • Sur base des conclusions de l’étude d’incidences, le Gouvernement wallon adopte provisoirement le projet de plan de secteur. Celui-ci est ensuite soumis à enquête publique pendant 45 jours.
  • L'enquête publique s'est déroulée du 5 avril au 21 mai 2013. Elle a été annoncée dans la commune concernée, Philippeville, par voie d'affichage ainsi que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens et d'un journal gratuit. Au début de l’enquête publique, une réunion publique d’information est organisée afin de permettre aux personnes intéressées de prendre connaissance du projet et de poser leurs questions. Elle a été organisée le 15 avril 2013 à Philippeville. Le projet de plan et l'étude d'incidences ont pu être consultés pendant 45 jours à la maison communale de Philippeville. Pendant cette période, les riverains ont pu adresser leurs réclamations et observations oralement et par écrit au Collège de la commune.
  • A l'issue de l'enquête publique (qui s'est déroulée du 5 avril au 21 mai 2013), une réunion de concertation a été organisée par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée par le projet. Celle-ci a eu lieu le 23 mai 2013 à la salle du CARP de Philippeville. Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le Collège a rédigé un procès-verbal. A l'issue de l'enquête publique, la procédure prévoit également que le Conseil communal remette un avis sur le projet de plan dans les 45 jours. A défaut, l'avis est réputé favorable.
  • Le Conseil communal de Philippeville a émis un avis favorable par rapport au projet d'extension de la carrière de Merlemont le 19 juin. Vous pouvez télécharger le procès-verbal du Conseil communal dans la partie "Documents" de ce site. L’avis de la commune, le procès-verbal de la réunion de concertation et de la clôture de l'enquête publique ainsi que les réclamations et observations des riverains ont ensuite été adressés au Gouvernement wallon.
  • Dans les 60 jours suivant la clôture de l'enquête publique, le Gouvernement soumet, pour avis, le projet de plan, l'étude d'incidences ainsi que les documents envoyés par la commune à la CRAT (Commission régionale d'Aménagement du Territoire) et au CWEDD (le Comité wallon de l'Environnement pour le Développement durable). En outre, le Gouvernement wallon peut consulter toute personne et instance qu'il jugera nécessaire.
  • Lancement de la procédure de permis unique
  • Adoption par le Gouvernement wallon de la modification de plan de secteur de Philippeville-Couvin
  • Réunion d'information préalable de la population : demande de permis unique.

Procédures

Pour étendre son activité, la carrière de Merlemont doit passer par deux procédures principales : une révision du plan de secteur et une demande de permis unique. C’est la société Dolomie de Villers-le-Gambon qui propose ou introduit les différentes demandes légales.

La révision de plan de secteur

La procédure de révision de plan de secteur était incontournable pour changer l’affectation du sol et pour faire passer les 50,9 hectares en zone extractive. Cette procédure a été finalisée en juillet 2015 par l’adoption par le Gouvernement wallon d’un arrêté actant la révision du plan de secteur.

La demande de permis unique

La procédure du permis unique est d'application lorsqu'un projet nécessite simultanément un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. Il s’agit d’une procédure où les deux aspects sont traités simultanément.

Note sur le permis d’environnement.

  • En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, de nombreux  « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. Ces « établissements » sont répartis en fonction de leur charge potentielle sur l’environnement et la santé en trois classes : la classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact, la classe 3 pour les activités qui en ont le moins et la classe 2 pour les activités intermédiaires. Notre établissement est aujourd’hui déjà classé 1 vu qu’il dépasse une certaine surface.
  • Notre demande d’extension nécessite la réalisation d’une « Etude des incidences sur l’Environnement »

Les étapes de la procédure dans notre cas:

  • Nous notifions au Ministre, au fonctionnaire technique (FT) du SPW "Département des Permis et Autorisations (DPA)", au fonctionnaire délégué (FD) du SPW DG04, au CWEDD et à la CRAT un bureau d’études agréé pour la réalisation l’EIE. Le Ministre a 15 jours pour récuser.
  • Nous organisons une réunion d’information préalable (RIP) sous la présidence de la commune afin de présenter notre projet. L’annonce de cette réunion fait l’objet d’une certaine publicité. Durant cette réunion et les quinze jours qui suivent, tout un chacun peut faire valoir ce qu’il estime nécessaire d’être étudié dans l’ « Etude des Incidences sur l’Environnement » (EIE). Un rapport est édité par un représentant de la commune, rassemblant les remarques faites durant la réunion et celles collectées durant les 2 semaines suivantes. Le PV est transmis à l’autorité compétente (FT & FD) et au demandeur et tenu à disposition du public.
  • Nous préparons notre dossier de demande et le bureau agréé réalise l’EIE. Nous prenons le temps que nous estimons nécessaire. Nous déposons alors l’ensemble du dossier à la commune.
  • La commune transmet le dossier au FT et au FD qui ont 20 jours pour vérifier si le dossier est complet et établir la liste des instances à consulter (CRAT, CWEDD, DGA, DNF, etc.). Nous sommes alors au jour « J ».
  • Une enquête publique est alors organisée par le collège communal qui dure dans notre cas 30 jours. Pendant l’enquête, l’ensemble du dossier peut être consulté à l’administration communale. Toute personne intéressée peut obtenir des explications techniques auprès de la commune. Elle a  la possibilité de formuler des remarques, observations ou objections, écrites ou orales, à l’administration communale, en indiquant son nom et son adresse durant l’enquête ou durant la réunion de clôture, organisée le dernier jour de l’enquête.
  • Une fois l’enquête publique clôturée, le Collège échevinal dresse un procès-verbal et rédige une synthèse des remarques, observations et objections éventuellement formulées. Dans les 5 jours de la clôture, le Collège renvoie au FT le procès-verbal, toutes les remarques, observations et objections formulées et, éventuellement, l’avis du Collège des Bourgmestre et Echevins.
  • Pendant ce temps, le FT transmet la demande aux instances qu’il a désignées. Ces dernières disposent, dans le cadre d’un permis de classe 1, de 60 jours pour lui remettre leur avis ainsi qu’au FD.
  • Le FT et le FD rédigent ensuite un rapport de synthèse commun - sur base des avis des instances et de l’enquête publique - qui fonde leur décision. Cette décision est envoyée à la commune dans un délai de J+140 jours.
  • Enfin, dans les 10 jours qui suivent cette décision, le Collège doit assurer la publicité de cette décision, qu'elle soit positive ou négative, auprès de la population concernée, en précisant les lieux et horaires où la décision peut être consultée ainsi que l'adresse où les recours peuvent être introduits. L'affichage dure 20 jours minimum.